Proposition de loi de M. Gérard TREMEGE et plusieurs de ses collègues VISANT A MODIFIER LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, n° 187, déposée le 5 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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