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LOGEMENT
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Loi n° 861290 du 23 décembre 1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX., n° 215, déposé le 26 juin 1986 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. René Beaumont rapporteur le 3 juillet 1986 Rapport n° 258 déposé le 10 juillet 1986 par M. René Beaumont Discussion en séance publique
Projet de loi TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX., adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 1986 , TA n° 23 Projet de loi après déclaration d'urgence, TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX., n° 476, déposé le 24 juillet 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Luc Dejoie rapporteur le 30 juillet 1986 et Alphonse Arzel rapporteur le 8 octobre 1986 Rapport n° 26 déposé le 23 octobre 1986 par MM. Luc Dejoie et Alphonse Arzel Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 30 octobre , mardi 4 , mercredi 5 et jeudi 6 novembre 1986 Projet de loi TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX., adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 1986 , TA n° 9 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX., n° 436, déposé le 6 novembre 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX. Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Beaumont rapporteur le 27 novembre 1986 et Luc Dejoie rapporteur le 27 novembre 1986 Rapport déposé le 27 novembre 1986 par M. René Beaumont rapporteur, sous le n° 498 à l'Assemblée nationale et par M. Luc Dejoie rapporteur, sous le n° 81 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1986 , TA n° 51 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 27 novembre 1986 , TA n° 24 © Assemblée nationale |