Loi n° 86841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME publiée au Journal Officiel du 18 juillet 1986 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT TENDANT A MODIFIER LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME POUR LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, n° 216, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Roland Blum rapporteur le 3 juillet 1986
Rapport n° 253 déposé le 8 juillet 1986 par M. Roland Blum

Discussion en séance publique

séance du mercredi 9 juillet 1986

Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME POUR LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1986 , TA n° 21

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME POUR LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, n° 448, déposée le 10 juillet 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 9 juillet 1986
Rapport n° 454 déposé le 16 juillet 1986 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 juillet 1986
Proposition de loi TENDANT A MODIFIER LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME POUR LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 16 juillet 1986 , TA n° 134

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