Proposition de loi de M. Albert BROCHARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT UNE FONCTION ELECTIVE NATIONALE OU EUROPEENNE, n° 226, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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