![]() |
INDEMNISATION DES VICTIMES DE TERRORISME
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain GRIOTTERAY et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME, n° 227, déposée le 26 juin 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |