NOM DE FAMILLE DES ENFANTS
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON PERMETTANT DE CHOISIR POUR LES ENFANTS LE NOM DU PERE OU CELUI DE LA MERE, n° 269, déposée le 17 juillet 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |