Proposition de loi de M. Jean-Pierre ROUX TENDANT A INSTITUER UNE GARANTIE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES RELEVANT DE L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL, n° 272, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale