Proposition de loi de M. Henri MICHEL et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE LES COMPETENCES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE, COTES DU VENTOUX, COTEAUX DU TRICASTIN ET MODIFIANT LES LOIS NO 79-532 DU 4 JUILLET 1979 ET NO 55-1535 DU 28 NOVEMBRE 1955, n° 279, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

---

© Assemblée nationale