Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET TENDANT A INSTITUER UNE NOUVELLE CATEGORIE DE DISPENSE D'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL ACTIF, DISPENSE FONDEE SUR LA DEFENSE DE L'EMPLOI, n° 290, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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