|
|
PRIVATISATIONS
|
Loi n° 86912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL publiée au Journal Officiel du 7 août 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, n° 297, déposé le 23 juillet 1986 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 24 juillet 1986 Rapport n° 298 déposé le 24 juillet 1986 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1986 , TA n° 25 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, n° 480, déposé le 29 juillet 1986 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 29 juillet 1986 Rapport n° 481 déposé le 29 juillet 1986 par M. Maurice Blin Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 juillet 1986 Projet de loi RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juillet 1986 , TA n° 141 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 30 Juillet 1986, n° 304, déposé le 30 juin 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Maurice Blin rapporteur le 31 juillet 1986 et Robert-André Vivien rapporteur le 31 juillet 1986 Rapport déposé le 31 juillet 1986 par M. Robert-André Vivien rapporteur, sous le n° 305 à l'Assemblée nationale et par M. Maurice Blin rapporteur, sous le n° 485 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1986 , TA n° 26 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 31 juillet 1986 , TA n° 142 © Assemblée nationale |