Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'INTRODUCTION DU PACTE DE FAMILLE DANS NOTRE DROIT SUCCESSORAL, n° 313, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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