Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON TENDANT A CONFERER AUX CONCILIATEURS LE STATUT D'AUXILIAIRE DE JUSTICE ET LA FONCTION DE SUPPLEANT DU JUGE D'INSTANCE, n° 315, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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