Proposition de loi de M. Pierre BACHELET TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 47-1 DE LA LOI NO 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, n° 316, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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