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CONVENTION URSS DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
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Loi n° 861295 du 23 décembre 1986 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), n° 321, déposé le 2 avril 1986 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 15 mai 1986 Rapport n° 35 déposé le 30 octobre 1986 par M. Josy Moinet Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 novembre 1986 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1986 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), n° 477, déposé le 14 novembre 1986et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Laborde rapporteur le 4 décembre 1986 Rapport n° 536 déposé le 11 décembre 1986 par M. Jean Laborde Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1986 , TA n° 69 © Assemblée nationale |