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CONVENTION UNIFICATION DES REGLES DU CONNAISSEMENT
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Loi n° 86798 du 3 juillet 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25 AOUT 1924, TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23 FEVRIER 1968, FAIT publiée au Journal Officiel du 4 juillet 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25 AOUT 1924, TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23 FEVRIER 1968, FAIT A BRUXELLES LE 21 DECEMBRE 1979, n° 322, déposé le 2 avril 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Alfred Gerin rapporteur le 9 avril 1986 Rapport n° 365 déposé le 6 mai 1986 par M. Alfred Gerin Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mai 1986 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25 AOUT 1924, TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23 FEVRIER 1968, FAIT A BRUXELLES LE 21 DECEMBRE 1979, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 1986 , TA n° 116 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25 AOUT 1924, TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23 FEVRIER 1968, FAIT A BRUXELLES LE 21 DECEMBRE 1979, n° 102, déposé le 7 mai 1986et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Lalumiere rapporteur le 29 mai 1986 Rapport n° 197 déposé le 12 juin 1986 par Mme Catherine Lalumiere Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT DU 25 AOUT 1924, TELLE QU'AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 23 FEVRIER 1968, FAIT A BRUXELLES LE 21 DECEMBRE 1979, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1986 , TA n° 7 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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