Proposition de loi de M. Henry JEAN-BAPTISTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 79-1113 DU 22 DECEMBRE 1979 RELATIVE A MAYOTTE AFIN DE PREVOIR LA CONSULTATION DE LA POPULATION DE CETTE COLLECTIVITE SUR LE CHOIX DE SON STATUT, n° 323, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale