Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Charles FERRANT et plusieurs de ses collègues VISANT A ABROGER L'ARTICLE 36 DE LA LOI N°86-29 DU 9 JANVIER 1986, PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES, n° 326, déposée le 8 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 9 avril 1986
Rapport n° 352 déposé le 24 avril 1986 par M. Paul Girod

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mai 1986
Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 6 mai 1986 , TA n° 118

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi OPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER, n° 100, déposée le 6 mai 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

Principaux amendements des commissions

---

Principaux amendements des commissions RAPPORT SUPPLEMENTAIRE N° 369-85/86 DEPOSE LE 06/05/1986 DISTRIBUE LE 15/05/1986

---

© Assemblée nationale