Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION AFFERENTE AUX SONDAGES D'OPINION ET A L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE POLITIQUE EN PERIODE PREELECTORALE, n° 331, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale