Proposition de loi de M. Pierre-Christian TAITTINGER TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LA REPARTITION DES SIEGES DES DEPUTES ELUS DANS LES DEPARTEMENTS, n° 333, déposée le 9 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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