Proposition de loi de M. Jacques THYRAUD TENDANT A INSTITUER UNE ASSISTANCE IMMEDIATE AUX VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET A PERMETTRE L'INDEMNISATION RAPIDE DE LEUR PREJUDICE CORPOREL, n° 338, déposée le 15 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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