Proposition de loi de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues VISANT A MODIFIER LA LOI NO 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, n° 341, déposée le 24 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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