Proposition de loi organique de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LA REPRESENTATION DES RETRAITES AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, n° 343, déposée le 5 août 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 16 octobre 1986
Rapport n° 736 déposé le 13 mai 1987 par M. Dominique Bussereau

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