Proposition de loi de M. Louis VIRAPOULLE TENDANT A ETABLIR UNE TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS, EFFECTUEE DANS LES HOTELS DITS"HOTELS DE VENTE, OU AGREES EN TANT QUE TELS", n° 345, déposée le 24 avril 1986
et renvoyée à la commission des finances

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