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FRAUDE INFORMATIQUE
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Loi n° 8819 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA FRAUDE INFORMATIQUE publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 3e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques GODFRAIN et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA FRAUDE INFORMATIQUE, n° 352, déposée le 12 août 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 16 octobre 1986 Rapport n° 744 déposé le 14 mai 1987 par M. René André Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987 , TA n° 117 Proposition de loi S1 PROPOSITION DE LOI RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES;A2 RETOUR AU TITRE INITIAL;, n° 279, déposée le 16 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 17 juin 1987 Rapport n° 3 déposé le 2 octobre 1987 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 novembre 1987 Proposition de loi RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 1987 , TA n° 27 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi OPOSITION DE LOI RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES;A2 RETOUR AU TITRE INITIAL;, n° 1009, déposée le 4 novembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1087 déposé le 2 décembre 1987 par M. René André Proposition de loi RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987 , TA n° 235 Proposition de loi OPOSITION DE LOI RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES;A2 RETOUR AU TITRE INITIAL;, n° 212, déposée le 22 décembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 214 déposé le 22 décembre 1987 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1987 Proposition de loi RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 1987 , TA n° 80 Assemblée nationale - 3e lecture Proposition de loi OPOSITION DE LOI RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES;A2 RETOUR AU TITRE INITIAL;, n° 1182, déposée le 22 décembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1184 déposé le 22 décembre 1987 par M. René André Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE A CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE SYSTEMES DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES, adoptée définitivement en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1987 , TA n° 241 © Assemblée nationale |