Proposition de loi de M. Louis VIRAPOULLE TENDANT A CREER UNE TAXE AD VALOREM SUR L'IMPORTATION DES MEUBLES EN PROVENANCE DES PAYS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, n° 360, déposée le 29 avril 1986
et renvoyée à la commission des finances

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