Proposition de loi de M. Pierre SALVI et plusieurs de ses collègues VISANT A RETABLIR LE SCRUTIN MAJORITAIRE POUR LA DESIGNATION DES BUREAUX DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS REGIONAUX, n° 361, déposée le 29 avril 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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