Loi n° 861275 du 16 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN publiée au Journal Officiel du 17 décembre 1986 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN, n° 364, déposé le 2 octobre 1986
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean de Lipkowski rapporteur le 16 octobre 1986
Rapport n° 480 déposé le 18 novembre 1986 par M. Jean de Lipkowski

Discussion en séance publique

séance du jeudi 20 novembre 1986

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1986 , TA n° 45

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN, n° 77, déposé le 21 novembre 1986
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Cabanel rapporteur le 20 novembre 1986
Rapport n° 88 déposé le 3 décembre 1986 par M. Guy Cabanel

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 1986
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1986 , TA n° 23

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