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DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS
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Loi n° 861197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES publiée au Journal Officiel du 25 novembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, n° 372, déposé le 8 octobre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 9 octobre 1986 Rapport n° 401 déposé le 10 octobre 1986 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1986 , TA n° 40 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, n° 8, déposé le 16 octobre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 15 octobre 1986 Rapport n° 15 déposé le 16 octobre 1986 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 octobre 1986 Projet de loi RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 1986 , TA n° 4 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 17 Octobre 1986, n° 404, déposé le 17 octobre 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Larché rapporteur le 21 octobre 1986 et Pascal Clément rapporteur le 21 octobre 1986 Rapport déposé le 21 octobre 1986 par M. Pascal Clément rapporteur, sous le n° 408 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Larché rapporteur, sous le n° 18 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1986 , TA n° 41 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 octobre 1986 , TA n° 6 Saisine du Conseil constitutionnel le 27 octobre 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 31 octobre 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 218 DC du 18 novembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |