REUNIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON RELATIVE AUX DELAIS ET AUX MODALITES DE CONVOCATION AUX REUNIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 381, déposée le 9 octobre 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |