|
|
FUSIONS ET SCISSIONS DE SOCIETES
|
Loi n° 8817 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI NO 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES publiée au Journal Officiel du 6 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi RELATIF AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI NO 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, n° 385, déposé le 21 mai 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 11 juin 1986 Rapport n° 82 déposé le 4 novembre 1987 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1987 Projet de loi RELATIF AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI NO 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1987 , TA n° 34 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI NO 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, n° 1034, déposé le 13 novembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yvan Blot rapporteur le 19 novembre 1987 Rapport n° 1143 déposé le 16 décembre 1987 par M. Yvan Blot Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI NO 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987 , TA n° 234 © Assemblée nationale |