Proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS RELATIVE A LA GESTION DES AGENTS DE CATEGORIE B DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SEINE-ET-MARNE, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI MODIFIEE NO 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, n° 389, déposée le 27 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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