SURETE DE L'ETAT
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dominique CHABOCHE et plusieurs de ses collègues DESTINEE A AMELIORER LA SURETE DE L'ETAT, n° 391, déposée le 9 octobre 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |