Proposition de loi de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 84-512 DU 29 JUIN 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES, n° 399, déposée le 6 juin 1986
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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