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CONVENTION DE BRUXELLES 1969 SUR LA POLLUTION
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Loi n° 87272 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29 NOVEMBRE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE) publiée au Journal Officiel du 18 avril 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29 NOVEMBRE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), n° 402, déposé le 15 octobre 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hector Rolland rapporteur le 6 novembre 1986 Rapport n° 501 déposé le 27 novembre 1986 par M. Hector Rolland Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29 NOVEMBRE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986 , TA n° 59 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29 NOVEMBRE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), n° 113, déposé le 15 décembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Merli rapporteur le 3 décembre 1986 Rapport n° 115 déposé le 15 décembre 1986 par M. Pierre Merli Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 avril 1987 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 29 NOVEMBRE 1969 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 1987 , TA n° 50 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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