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CONVENTION DE BRUXELLES 1971 SUR LA POLLUTION
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Loi n° 87273 du 16 avril 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18 DECEMBRE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES publiée au Journal Officiel du 18 avril 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18 DECEMBRE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, n° 403, déposé le 15 octobre 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hector Rolland rapporteur le 6 novembre 1986 Rapport n° 502 déposé le 27 novembre 1986 par M. Hector Rolland Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18 DECEMBRE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986 , TA n° 60 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18 DECEMBRE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, n° 114, déposé le 15 décembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Merli rapporteur le 3 décembre 1986 Rapport n° 116 déposé le 15 décembre 1986 par M. Pierre Merli Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 2 avril 1987 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18 DECEMBRE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 1987 , TA n° 51 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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