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REGIME ELECTORAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (LOI ORGANIQUE)
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Loi organique n° 86957 du 13 août 1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON publiée au Journal Officiel du 14 août 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi organique RELATIF AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, n° 406, déposé le 12 juin 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 25 juin 1986 Rapport n° 432 déposé le 3 juillet 1986 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 juillet 1986 Projet de loi organique RELATIF AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 juillet 1986 , TA n° 131 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique RELATIF AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, n° 255, déposé le 10 juillet 1986et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 10 juillet 1986 Rapport n° 261 déposé le 17 juillet 1986 par M. Dominique Bussereau Discussion en séance publique
Projet de loi organique RELATIF AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1986 , TA n° 27 Saisine du Conseil constitutionnel le 4 août 1986 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 212 DC du 12 août 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |