|
|
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
|
Loi organique n° 8835 du 13 janvier 1988 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION publiée au Journal Officiel du 15 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Pierre PASCALLON et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 MODIFIEE, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION, n° 409, déposée le 21 octobre 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 27 novembre 1986 Rapport n° 691 déposé le 23 avril 1987 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Proposition de loi organique TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 MODIFIEE, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987 , TA n° 197 Proposition de loi organique TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 MODIFIEE, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION, n° 138, déposée le 4 décembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 9 décembre 1987 Rapport n° 146 déposé le 9 décembre 1987 par M. Charles de Cuttoli Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 11 décembre 1987 Proposition de loi organique TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 MODIFIEE, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL AFIN D'ELARGIR AUX CONSEILLERS REGIONAUX LE DROIT DE PRESENTATION DES CANDIDATS A CETTE ELECTION, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 1987 , TA n° 47 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 janvier 1988 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 235 DC du 5 janvier 1988. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |