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MAGISTRATS DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
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Loi organique n° 879 du 9 janvier 1987 RELATIVE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES publiée au Journal Officiel du 13 janvier 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi organique RELATIF AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, n° 411, déposé le 18 juin 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 25 juin 1986 Rapport n° 14 déposé le 16 octobre 1986 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 décembre 1986 Projet de loi organique RELATIF AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 1986 , TA n° 28 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique RELATIF AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, n° 549, déposé le 12 décembre 1986et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Debré rapporteur le 11 décembre 1986 Rapport n° 563 déposé le 17 décembre 1986 par M. Jean-Louis Debré Discussion en séance publique
Projet de loi organique RELATIF AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT DANS LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986 , TA n° 82 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1986 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 222 DC du 6 janvier 1987. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |