Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L. 5 BIS DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIF AUX REPORTS D'INCORPORATION, n° 422, déposée le 22 octobre 1986
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
.

---

© Assemblée nationale