Accueil > Dossiers


DISPOSITIONS FINANCIERES POUR COLLECTIVITES LOCALES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Camille VALLIN et plusieurs de ses collègues PORTANT SUR DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER EN FAVEUR DES COMMUNES OU COLLECTIVITES LOCALES, n° 427, déposée le 1er juillet 1986
et renvoyée à la commission des finances

© Assemblée nationale