Loi n° 861296 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE publiée au Journal Officiel du 24 décembre 1986 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, n° 435, déposé le 3 juillet 1986
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 30 octobre 1986
Rapport n° 36 déposé le 30 octobre 1986 par M. Josy Moinet

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 novembre 1986
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1986 , TA n° 14

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, n° 475, déposé le 14 novembre 1986
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 4 décembre 1986
Rapport n° 544 déposé le 11 décembre 1986 par M. Charles Ehrmann
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVOIR UNE ASSISTANCE RECIPROQUE DANS LE DOMAINE DES IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QUE DANS CELUI DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986 , TA n° 61

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