Proposition de loi organique de M. Pierre-Christian TAITTINGER RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, n° 439, déposée le 7 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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