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VENTE INTERNATIONALE
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Loi n° 87485 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES publiée au Journal Officiel du 4 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, n° 441, déposé le 12 novembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Aymeri de Montesquiou rapporteur le 4 décembre 1986 Rapport n° 538 déposé le 11 décembre 1986 par M. Aymeri de Montesquiou Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1986 , TA n° 74 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, n° 125, déposé le 17 décembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Matraja rapporteur le 26 mars 1987 Rapport n° 165 déposé le 3 avril 1987 par M. Pierre Matraja Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juin 1987 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 1987 , TA n° 93 © Assemblée nationale |