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MARINE MARCHANDE
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Loi n° 861271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE publiée au Journal Officiel du 16 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, n° 451, déposé le 11 juillet 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alphonse Arzel rapporteur le 23 juillet 1986 Rapport n° 10 déposé le 16 octobre 1986 par M. Alphonse Arzel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 octobre 1986 Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 1986 , TA n° 2 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, n° 406, déposé le 17 octobre 1986et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Becam rapporteur le 30 octobre 1986 Rapport n° 487 déposé le 20 novembre 1986 par M. Marc Becam Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1986 , TA n° 49 © Assemblée nationale |