Proposition de loi de M. Bernard SAVY TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI DU PERSONNEL DANS LES FAMILLES, EN LEUR ACCORDANT LES MEMES AVANTAGES FISCAUX QU'AUX ENTREPRISES, n° 452, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale