Proposition de loi de M. Fernand LEFORT et plusieurs de ses collègues TENDANT A REMPLACER DANS LE TITRE DE LA LOI N°51-538 DU 14 MAI 1951 LES MOTS"PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI"PAR LES MOTS"VICTIMES DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL"ET A MODIFIER, EN CONSEQUENCE, LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE", n° 458, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale