Proposition de loi de M. Roger COMBRISSON et plusieurs de ses collègues RELATIVE AUX MESURES D'URGENCE A PRENDRE EN FAVEUR D'UNE DEMOCRATISATION DE LA FISCALITE, n° 461, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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