Proposition de loi de M. Élie HOARAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET A LA REPARTITION DE LA REPRESENTATION SENATORIALE, n° 462, déposée le 13 novembre 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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