Proposition de loi de M. René MARTIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, n° 464, déposée le 22 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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