Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER DES ENTREPRISES A PARTENARIAT EVOLUTIF CARACTERISEES PAR LA LIBRE NEGOCIATION ENTRE APPORTEURS DE COMPETENCES ET DE CAPITAUX, n° 465, déposée le 22 juillet 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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